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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 5
Versions de la disposition
5. Toute demande de modification ou de renouvellement de permis doit être faite par écrit au moyen du formulaire prescrit par le ministre et comporter les renseignements et les documents prévus à l’article 4.
Tout renseignement ou document ayant déjà été fourni au ministre n’a pas à lui être transmis de nouveau si le demandeur atteste qu’il est encore exact.
En vig.: 2018-09-13
5. Toute demande de modification ou de renouvellement de permis doit être faite par écrit au moyen du formulaire prescrit par le ministre et comporter les renseignements et les documents prévus à l’article 4.
Tout renseignement ou document ayant déjà été fourni au ministre n’a pas à lui être transmis de nouveau si le demandeur atteste qu’il est encore exact.
